L’ancien sénateur Willot Joseph a fait usage d’un « acte faux » en présentant un “faux certificat de déclaration de patrimoine” comme preuve du respect de cette formalité légale à l’entrée et à la sortie de sa fonction de parlementaire. C’est ce qui ressort d’un rapport d’enquête de l’Unité de Lutte Contre la Corruption, soumis aux autorités judiciaires, hier mercredi 15 novembre. Sur la base de cette infraction, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre l’ancien élu du plateau Central.
Une commission d’enquête de l’Unité de Lutte Contre la Corruption a pu découvrir qu’un certificat positif de déclaration de patrimoine que présentait l’ex-parlementaire était un document fabriqué de toutes pièces au niveau du greffe du Tribunal de Première Instance de Hinche, plus précisément par le greffier en chef Wilfrid Élie.
Ce qui voudrait dire qu’à aucun moment, l’ancien Sénateur Willot Joseph n’avait rempli les formalités légales de déclaration de son patrimoine à l’entrée et à la sortie de sa fonction. Il s’agit d’une exigence prévue par la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine pour certaines catégories de personnes politiques, de fonctionnaires et autres agents publics.
Selon l’entité étatique, le greffier Wilfrid Élie a avoué avoir accepté sciemment de signer le certificat positif de complaisance en faveur de l’ex-Sénateur Willot Joseph. Ce faisant, M. Elie, souligne le rapport, a commis un faux en écriture publique au regard de l’article 108 du code penal haitien.
Fort de ces éléments, l’ULCC exige la mise en mouvement de l’action publique contre l’ex-sénateur du Centre, Willot Joseph, pour n’avoir pas fait sa déclaration de patrimoine et pour usage d’un “acte faux”.
L’institution recommande également de poursuivre le greffier Wilfrid Élie pour « faux en écriture publique ». Cependant, l’Unité de Lutte Contre la Corruption sollicite une réduction de peine en faveur de Wilfrid Élie, pour sa coopération de manière substantielle durant la conduite de l’enquête.
